Vous avez un site internet ou vous souhaitez en créer un prochainement ?
N’oubliez surtout pas que vous devez fournir à vos visiteurs un certain nombre de mentions légales pour respecter la loi.
Voici, donc pour vous aider, un récapitulatif des mentions à faire apparaître sur votre site pour rester dans la légalité.
Les informations sur votre identité
La loi différencie les personnes physiques et les personnes morales pour définir les informations à fournir :
Personne physique
Sont nécessaires, les nom et prénom de l’administrateur du site, l’adresse de son domicile, une adresse email valide pour pouvoir le contacter et un numéro de téléphone.
Personne morale
Les personnes morales doivent indiquer bien plus d’informations :
- Raison sociale
- Adresse de l’établissement ou du siège social, les boîtes postales ne sont pas acceptées
- Téléphone
- Forme juridique
- Montant du capital social
- N° d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM)
- N° de TVA intracommunautaire pour les activités commerciales
- Nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer (si nécessaire)
Les informations sur votre activité
Si l’activité de votre site internet est la vente en ligne, vous devez, en plus, permettre aux visiteurs de consulter vos conditions générales de vente (CGV) avec des précisions sur les tarifs appliqués (devise et TTC/HT), les frais et délais de livraison, les modalités de paiement, le service après-vente, les droits de rétractation de vos clients, la durée des offres.
Les informations sur votre site
Vous vous devez d’indiquer le nom du directeur de la publication du site, c’est à dire la personne responsable des contenus présent sur votre site web.
Vous devez également informer sur l’hébergeur du site en donnant ses coordonnées complètes, à savoir son nom, sa dénomination ou raison sociale, son adresse et un numéro de téléphone.
Les informations sur l’utilisation des cookies
Suite à la mise en place du RGPD, il est désormais obligatoire d’informer les internautes de la finalité des cookies pouvant être enregistrés, obtenir leur consentement sur cette utilisation et permettre à vos visiteurs de refuser ces cookies s’ils le souhaitent. Pour en savoir plus sur le RGPD, nous vous conseillons de lire cet article complet : Le RGPD et votre site internet
Les risques en cas de non-respect
En cas de manquement à l’une des obligations, vous risquez d’être sanctionné plus ou moins durement par des amendes allant jusqu’à 75.000€ et un an d’emprisonnement pour les personnes physiques et 375.000€ pour les personnes morales.
Le but étant d’assurer aux visiteurs une totale transparence sur l’identité des administrateurs des sites internet en cas de besoin de recours contre un contenant posant problème.