Conditions générales de vente

 

INEÏ est spécialisée dans les prestations de services informatiques ainsi que de création et d’installation de site web. Les présentes conditions générales ont pour but de présenter les conditions de vente et de prestation de services effectués par la SARL INEÏ, et constituent le contrat entre la SARL INEÏ et le Client. Les conditions générales et particulières sont accessibles directement en ligne depuis le site: http://cgv.inei.fr/. INEÏ peut être amenée à en modifier les termes à tout moment, ces modifications ne pouvant être opposables au Client que pour les Services ou la partie d’un Service fournie postérieurement à la date de mise à jour des Conditions Générales. Elles prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite, acceptée par INEÏ.

Article 1 – AGENCE WEB

1.1 Généralités

La SARL INEÏ fournit des prestations informatiques et multimédia liées à internet.
– Conception et réalisation de site internet
– Maintenance préventive, curative et corrective de sites internet
– Réalisation de logotype et carte de visite
– Expertise dans le domaine du web
– Formation à l’utilisation des services internet mis en place pour le client
– Conseil et formation dans le domaine du web

1.2 Acceptation des conditions

Au moment de la transmission du devis signé, le client confirme qu’il a été informé des présentes conditions générales de vente et déclare qu’il les accepte sans réserve. L’acceptation se concrétise par l’envoi du devis signé.

1.3 Création de site internet

La SARL INEÏ s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en oeuvre pour assurer la meilleure qualité et la régularité des services qu’elle apporte.
La SARL INEÏ ne peut être tenu responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou altérations de ses données.
La SARL INEÏ apportera un soin particulier à la protection des accès client et la sécurisation de l’ensemble des créations.

1.4 Prestations

A réception du devis dûment complété et signé, la SARL INEÏ s’engage à livrer par courrier, par mail, ou directement en main propre au client, les propositions des créations dans les délais indiqués sur le devis.

1.5 Paiement

Sauf accord particulier le client effectuera le paiement des prestations en trois tranches : 33% à la commande et 33% lors de l’acceptation de la maquette et 34% à la mise en ligne du site (à réception de facture). Les créations et imprimés restent la propriété exclusive de la SARL INEÏ jusqu’au paiement complet des prestations commandées par le client.

1.6 Retards de règlements

En cas de non-règlement aux échéances prévues, la SARL INEÏ se réserve le droit de couper l’accès au site internet du client sans préavis. Après l’envoi de relances par courriers recommandés, la SARL INEÏ se réserve également le droit de poursuivre devant des tribunaux compétents le client aillant accumulé un important retard dans le règlement total de sa facturation.

1.7 Retards de livraison

Tout retard dans la livraison ou toute interruption de service momentanée ne peut donner lieu ni à une annulation de commande, ni à un report du règlement de la facture due, ni à une indemnisation.

1.8 Annulation de commande

Toute annulation de commande doit obligatoirement être formulée par écrit et soumise à l’autorisation de la SARL INEÏ. Il ne sera pas accepté d’annulation pour toute commande déjà entrée en processus de réalisation et l’acompte versé à la commande ne pourra être exigible par l’acheteur.

1.9 Responsabilité

Le client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix textuels et iconographiques figurant dans la réalisation (site internet, logo, …) livrée par la SARL INEÏ.
Le client doit s’assurer qu’il respecte le droit en vigueur de son pays (droits d’auteur, protection des mineurs, légalité des contenus). Il s’engage à ne pas utiliser les services de messagerie (mail) et d’hébergement à des fins de « spamming », de transmission de virus informatiques ou d’intrusion.
La SARL INEÏ ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
La SARL INEÏ ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à internet.
La SARL INEÏ ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client, que le site soit géré par la SARL INEÏ ou par le client.
La responsabilité de la SARL INEÏ est limitée au site internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct ainsi que les pleins droits de propriété.

1.10 Protection des droits et marques

La SARL INEÏ reste propriétaire des droits des créations graphiques, logos ou toutes autres créations non retenus par l’acheteur. Seuls les droits d’utilisation du projet retenu pour la finalisation deviennent propriété exclusive de l’acheteur à la livraison, et sous réserve du règlement des sommes dues et du respect des conditions. Toute utilisation abusive entraînerait des poursuites.
La SARL INEÏ se réserve le droit (sauf mention contraire explicite du client) d’utiliser pour sa communication les créations retenus par ses clients sur différents supports ou à toute occasion.

1.11 Bon à tirer

Le bon pour accord avec signature client et date dégage la SARL INEÏ de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord « BAT – bon pour accord + signature client + date » transmis par email, tient lieu de validation finale. ». De plus, le client, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par la SARL INEÏ. Le client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

1.12 Confidentialité

Les données jointes par le client au cours du projet (et notamment son nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale) sont exclusivement réservées à un usage interne et à la réalisation et la transmission des créations sollicitées. Elles ne seront pas transmises à une tierce société.

1.13 Signature

Les coordonnées de la SARL INEÏ figureront en « signature sur le site » mais celles-ci peuvent être retirées à tout moment à la demande de la SARL INEÏ. Notamment si le client souhaite faire modifier le site par un tiers devra en informer la SARL INEÏ afin que celui-ci puisse décider s’il souhaite ou non laisser ses coordonnées sur le site modifié.

1.14 Respect du droit

Le client est seul responsable d’un préjudice porté aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteurs, du fait de l’exécution par la SARL INEÏ de sa commande. Il convient donc au client de vérifier qu’il est bel et bien détenteur des droits des éléments graphiques (notamment les images) et textuels (notamment les slogans) ainsi que tous les autres éléments qu’il aurait confié à la SARL INEÏ en vue de leurs intégrations dans une création.

Article 2 – SSII

2.1 Généralités

La SARL INEÏ fournit des prestations informatiques auprès des professionnels.
– Gestion de parc et projets informatique
– Installation et configuration
– Réparation et remise en route de matériel
– Sécurisation des postes et réseaux
– Protection et récupération de données
– Conseil et formation dans le domaine informatique

2.2 Prix

Les produits et services sont fournis au prix fixé sur la base du tarif la SARL INEÏ en vigueur au moment de la réception de la commande.
Les prix affichés sur l’ensemble des supports de communication de la SARL INEÏ s’entendent départ du stock, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en sus.
Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande.
Les conditions et taux de ristournes seront communiqués par la SARL INEÏ au client sur simple demande.

2.3 Application de la garantie

L’application de la garantie contractuelle ne prive pas le client du recours à la garantie légale fondée sur les articles 1641 et suivants du code civil.
La date de début de garantie contractuelle est la date figurant sur la facture d’achat (ou du bon de garantie.). La durée de la garantie est de 12 mois sauf indication contraire sur la facture. Modalités d’application de la garantie : Le produit en panne doit être retourné au siège de la société la SARL INEÏ. Les frais d’envoi du produit sont à la charge du client, les frais de retour des produits réparés sont à la charge du constructeur.

2.4 Limitation de la garantie

Les éléments consommables sont exclus de la garantie. La liste de ces éléments est indiquée dans la notice du constructeur. Sont exclues de l’application de la garantie légale et contractuelle les pièces d’usure dont le remplacement est prévu par le constructeur et qui sont indiquées dans la notice d’utilisation. Sont exclues de la garantie les opérations d’entretien normales prévues par le constructeur et qui ne sont pas couvertes par un contrat d’entretien. Sont exclues de la garantie les pannes qui résultent d’événements tels que la foudre, une surtension, un dégât des eaux, valeur anormale de la pression d’alimentation, événement déclaré dans la catégorie des catastrophes naturelles. La cause de la panne, qui peut n’être découverte qu’à l’occasion des investigations du technicien, ne doit pas être due à l’un des événements extérieurs cités ci-dessus. Dans ce cas, l’entreprise serait fondée à qualifier la prise en charge du produit non plus au titre de la garantie mais d’une intervention payante. La garantie sera refusée si des témoins de démontage attestent que l’appareil a été ouvert par un personnel non autorisé. La garantie de nos interventions sera refusée si un autre intervenant à effectué une intervention avant consultation d’un représentant de la SARL INEÏ.

2.5 Diagnostic succès

La réalisation d’un devis nécessite le démontage de l’appareil, une recherche de panne par un technicien qualifié et le plus souvent la réparation du produit. Il ne pourra pas être reproché au technicien qualifié d’avoir remis la machine dans son état initial si le devis de réparation à suivre est refusé.

2.6 Révision du montant du devis

Le devis est établi sur la base du prix connu des pièces détachées au moment de l’établissement de celui-ci. Le prix des pièces pourra être majoré en cas d’augmentation imprévue. Dans ce cas un nouveau devis sera établi.

2.7 Acompte pour commande d’une pièce détachée

Pour toute commande de pièce détachée d’un montant supérieur à 100 € HT, un acompte d’un montant égal à 50% du prix de la pièce pourra être demandé au client. Cet acompte sera restitué en cas d’impossibilité d’obtenir la pièce. Il sera déduit du prix de la pièce détachée au moment de la facturation. Le montant encaissé est acquis à l’entreprise dès lors que la pièce sera commandée au fournisseur même si le client renonce à sa demande.

2.8 Garantie des pièces vendues

Les pièces détachées sont garanties 3 mois par échange et doivent être restituées dans leur emballage d’origine sauf mention contraire sur la facture.

2.9 Justification de la garantie

Le document justifiant de la garantie, bon de garantie ou original de la facture d’achat, doivent être présentés au moment du dépôt du matériel ou à l’arrivée du technicien sur les lieux de la réparation. A défaut de justificatif, la réparation sera effectuée hors garantie aux conditions habituelles de l’entreprise.
Garantie internationale : L’application de la garantie est soumise à la présentation du certificat de garantie original émis par le distributeur du produit en France.

2.10 Frais d’acheminement en cas de réparation en atelier

Sauf disposition contraire, les frais de livraison ou d’expédition des produits réparés sont à la charge du client. Dans le cas de produits sous garantie les frais de port aller et retour sont déterminés par les conditions de garantie du produit.

2.11 Frais de port

Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par la SARL INEÏ au client sur simple demande.

2.12 Condition de transport

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Sauf accord écrit préalable contraire, la SARL INEÏ est seule décisionnaire en matière de choix du transporteur. La marchandise doit être déballée en présence du transporteur. Toute avarie constatée doit être notée sur le bon de livraison et faire l’objet d’une confirmation par lettre recommandée dans les 48 heures ouvrables auprès du transporteur avec copie à la SARL INEÏ . La SARL INEÏ ne peut être tenue pour responsable des retards de livraison imputables aux transporteurs ou à tout autre événement indépendant de sa volonté. Les emballages spéciaux lorsqu’ils ne sont pas facturés à l’occasion de la réparation font l’objet de frais de consignation. Ces frais font l’objet d’un avoir lors du retour des emballages.

2.13 Restitution d’un produit non réparé

En cas d’impossibilité à de se procurer une pièce détachée nécessaire à la remise en état du produit ou l’impossibilité de se procurer la documentation technique nécessaire, nous nous réservons le droit de restituer le produit non réparé dans son état initial. L’acompte éventuellement versé sera remboursé sans qu’aucune pénalité d’aucune sorte ne soit accordée au client pour ce motif.

2.14 Restitution du produit réparé

La remise en service du produit après réparation se fera en présence d’une personne qualifiée et du client qui est invité à faire connaître ses observations éventuelles sur le document de travail établi par le technicien. Les pièces détachées défectueuses hors garantie facturées sont remises au client s’il le souhaite. Au cas où le client ne souhaiterait pas les récupérer, elles sont immédiatement mises au rebut. Les pièces remplacées gratuitement à quelque titre que ce soit restent la propriété de la SARL INEÏ.

2.15 Application de la garantie sur la réparation

Nos réparations sont garanties 1 mois. Cette garantie ne concerne que la fonctionnalité ayant fait l’objet de la réparation. Seules les pièces remplacées à l’occasion de la réparation sont couvertes par notre garantie.

2.16 Mise à disposition et transfert de propriété du matériel réparé

Le matériel réparé est tenu à disposition du client. Tout matériel non récupéré dans un délai d’un an à partir de la date de dépôt est réputé abandonné par le client et la SARL INEÏ, sans engager aucune formalité vis à vis du client, pourra en disposer comme elle l’entendra.

2.17 Identité du propriétaire du matériel

La personne déposant le matériel s’engage à communiquer à la SARL INEÏ le nom et l’adresse du propriétaire du matériel au moment du dépôt de celui-ci. Si elle n’est pas le propriétaire, la personne qui dépose le matériel s’engage à communiquer au propriétaire les informations relatives aux conditions générales de vente et de service qui ont été portées à sa connaissance.

2.18 Vol, perte ou destruction accidentelle du matériel réparé

Au cas où la SARL INEÏ ne pourrait restituer, les matériels confiés pour réparation, la SARL INEÏ sera seulement tenue de verser une somme calculée selon la méthode suivante : Prix d’achat (établi sur justificatif) diminué d’un pourcentage variable selon la vétusté et qui sera de 30% la première année, 40% la seconde année, 50% la troisième année et de 70% les années suivantes.

2.19 Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété de la SARL INEÏ jusqu’au paiement intégral du prix. La remise d’un effet de commerce ne constitue pas un paiement comptant. Le client doit prendre toute disposition pour la préservation des marchandises livrées, il supporte la charge du risque en cas de perte, vol, incendie, dégât des eaux ou dégradation. Il supporte également la charge de l’assurance et subroge le vendeur dans tous ses droits sur l’indemnité qui serait payée en cas de sinistre sur la marchandise non encore acquittée. En cas de saisie effectuée par un tiers, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur.

2.20 Faille de sécurité

Toute perte de donnée, brèche de confidentialité ou perte d’exploitation causée par une faille de sécurité informatique ou un défaut de conception ou de fonctionnement causé par le matériel ou les logiciels exploités par le client ne serait être imputé à la SARL INEÏ. Si la SARL INEÏ venait à détecter une faille de ce genre, elle en communiquera les détails au client qui pourra le cas échéant contacter le fabricant ou l’éditeur.​
La SARL INEÏ ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.

2.20 Perte de données

La SARL INEÏ fait tout son possible pour préserver l’intégrité des données informatiques contenues sur les équipements et/ou installations confiées en conseil, maintenance, infogérance, service ou réparation. Le client reste toutefois pleinement responsable de ses données informatiques, ainsi que des sauvegardes devant être réalisées avant toute intervention, et ne saurait en aucun cas tenir la SARL INEÏ pour responsable de la perte de tout ou partie de ses données informatiques.

Article 3 – Déplacement

Les déplacements sur site sont exécutés du lundi au vendredi de 9h à 17h30. En cas de demande du client, un déplacement peut être effectué en dehors de ces horaires, une majoration (100%) sera alors appliqué au tarif général.

Article 4 – Pack maintenance

Les packs de maintenance peuvent être proposés à l’ensemble des clients, après étude des besoins et sous conditions de compatibilité des systèmes pris en charges. Une réponse, et une prise en charge, sous 8h (ou 4h en option) ouvrés sera donnée suite à chaque demande faite explicitement par le client par téléphone, mail ou courrier. Le pack d’heures pré-payées est valable 1 an à compter de la date de première facture, les heures non consommées au delà ne pourront être récupérées ou remboursées. Il se poursuit ensuite par tacite reconduction par période de 1 an sauf dénonciation préalable du client ou du prestataire au moins un mois avant la date anniversaire. Les heures ne peuvent être utilisées que pour des prestations de main d’oeuvre (réparation, dépannage, installation, conseil,…) et non pour les prestations graphiques et Web.

Article 5 – Paiement

5.1 Conditions de paiement

Toutes les interventions sont payables dans les conditions indiquées sur la facture. Toute condition contraire devra faire l’objet d’un accord écrit préalable et de l’ouverture d’un compte client. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé ou comptant.

5.2 Moyens de paiement

Les factures sont payables par chèque, virement, espèces, carte bancaire ou effet de commerce au siège social de la SARL INEÏ, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Les effets de commerce doivent être mis à disposition par retour de courrier. Le manquement à cette disposition peut entraîner l’annulation des conditions de paiement négociées favorables au client.

5.3 Retard de paiement

En cas de non-règlement dans les délais, il sera dû, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, TVA en sus, somme à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € (fixé par décret). La SARL INEÏ exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement, et d’autre part la restitution des marchandises concernées.

Article 6 – CNIL

L’entreprise utilise pour les besoins de sa gestion un fichier nominatif informatique déclaré à la CNIL (commission nationale informatique et liberté). Les clients disposent du droit de prendre connaissance des informations les concernant et disposent d’un droit de rectification des informations erronées.

Article 7 – Tribunal compétant

En cas de conflit et d’échec d’une procédure amiable, toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, seront soumises, après arbitrage, au Tribunal de Commerce de MONTLUÇON, auquel il est attribué expressément compétence. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de référé. Ce contrat est régi par le droit français.

Article 8 – Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

Article 9 – Acceptation client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance dans leur intégralité, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

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