Conditions générales de vente

 

INEÏ est spécialisée dans les prestations de services informatiques ainsi que de création et d’installation de site web. Les présentes conditions générales ont pour but de présenter les conditions de vente et de prestation de services effectués par la SARL INEÏ, et constituent le contrat entre la SARL INEÏ et le Client. Les conditions générales et particulières sont accessibles directement en ligne depuis le site: http://cgv.inei.fr/. INEÏ peut être amenée à en modifier les termes à tout moment, ces modifications ne pouvant être opposables au Client que pour les Services ou la partie d’un Service fournie postérieurement à la date de mise à jour des Conditions Générales. Elles prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite, acceptée par INEÏ.

Article 1 – AGENCE WEB

1.1 Généralités

La SARL INEÏ fournit des prestations informatiques et multimédia liées à internet.
– Conception et réalisation de site internet
– Maintenance préventive, curative et corrective de sites internet
– Réalisation de logotype et carte de visite
– Expertise dans le domaine du web
– Formation à l’utilisation des services internet mis en place pour le client
– Conseil et formation dans le domaine du web

1.2 Acceptation des conditions

Au moment de la transmission du devis signé, le client confirme qu’il a été informé des présentes conditions générales de vente et déclare qu’il les accepte sans réserve. L’acceptation se concrétise par l’envoi du devis signé.

1.3 Création de site internet

La SARL INEÏ s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en oeuvre pour assurer la meilleure qualité et la régularité des services qu’elle apporte.
La SARL INEÏ ne peut être tenu responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou altérations de ses données.
La SARL INEÏ apportera un soin particulier à la protection des accès client et la sécurisation de l’ensemble des créations.

1.4 Prestations

A réception du devis dûment complété et signé, la SARL INEÏ s’engage à livrer par courrier, par mail, ou directement en main propre au client, les propositions des créations dans les délais indiqués sur le devis.

1.5 Paiement

Sauf accord particulier le client effectuera le paiement des prestations en trois tranches : 33% à la commande et 33% lors de l’acceptation de la maquette et 34% à la mise en ligne du site (à réception de facture). Les créations et imprimés restent la propriété exclusive de la SARL INEÏ jusqu’au paiement complet des prestations commandées par le client.

1.6 Retards de règlements

En cas de non-règlement aux échéances prévues, la SARL INEÏ se réserve le droit de couper l’accès au site internet du client sans préavis. Après l’envoi de relances par courriers recommandés, la SARL INEÏ se réserve également le droit de poursuivre devant des tribunaux compétents le client aillant accumulé un important retard dans le règlement total de sa facturation.

1.7 Retards de livraison

Tout retard dans la livraison ou toute interruption de service momentanée ne peut donner lieu ni à une annulation de commande, ni à un report du règlement de la facture due, ni à une indemnisation.

1.8 Annulation de commande

Toute annulation de commande doit obligatoirement être formulée par écrit et soumise à l’autorisation de la SARL INEÏ. Il ne sera pas accepté d’annulation pour toute commande déjà entrée en processus de réalisation et l’acompte versé à la commande ne pourra être exigible par l’acheteur.

1.9 Responsabilité

Le client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix textuels et iconographiques figurant dans la réalisation (site internet, logo, …) livrée par la SARL INEÏ.
Le client doit s’assurer qu’il respecte le droit en vigueur de son pays (droits d’auteur, protection des mineurs, légalité des contenus). Il s’engage à ne pas utiliser les services de messagerie (mail) et d’hébergement à des fins de « spamming », de transmission de virus informatiques ou d’intrusion.
La SARL INEÏ ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
La SARL INEÏ ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à internet.
La SARL INEÏ ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client, que le site soit géré par la SARL INEÏ ou par le client.
La responsabilité de la SARL INEÏ est limitée au site internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct ainsi que les pleins droits de propriété.

1.10 Protection des droits et marques

La SARL INEÏ reste propriétaire des droits des créations graphiques, logos ou toutes autres créations non retenus par l’acheteur. Seuls les droits d’utilisation du projet retenu pour la finalisation deviennent propriété exclusive de l’acheteur à la livraison, et sous réserve du règlement des sommes dues et du respect des conditions. Toute utilisation abusive entraînerait des poursuites.
La SARL INEÏ se réserve le droit (sauf mention contraire explicite du client) d’utiliser pour sa communication les créations retenus par ses clients sur différents supports ou à toute occasion.

1.11 Bon à tirer

Le bon pour accord avec signature client et date dégage la SARL INEÏ de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord « BAT – bon pour accord + signature client + date » transmis par email, tient lieu de validation finale. ». De plus, le client, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par la SARL INEÏ. Le client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

1.12 Confidentialité

Les données jointes par le client au cours du projet (et notamment son nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale) sont exclusivement réservées à un usage interne et à la réalisation et la transmission des créations sollicitées. Elles ne seront pas transmises à une tierce société.

1.13 Signature

Les coordonnées de la SARL INEÏ figureront en « signature sur le site » mais celles-ci peuvent être retirées à tout moment à la demande de la SARL INEÏ. Notamment si le client souhaite faire modifier le site par un tiers devra en informer la SARL INEÏ afin que celui-ci puisse décider s’il souhaite ou non laisser ses coordonnées sur le site modifié.

1.14 Respect du droit

Le client est seul responsable d’un préjudice porté aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteurs, du fait de l’exécution par la SARL INEÏ de sa commande. Il convient donc au client de vérifier qu’il est bel et bien détenteur des droits des éléments graphiques (notamment les images) et textuels (notamment les slogans) ainsi que tous les autres éléments qu’il aurait confié à la SARL INEÏ en vue de leurs intégrations dans une création.

Article 2 – SSII

2.1 Généralités

La SARL INEÏ fournit des prestations informatiques auprès des professionnels.
– Gestion de parc et projets informatique
– Installation et configuration
– Réparation et remise en route de matériel
– Sécurisation des postes et réseaux
– Protection et récupération de données
– Conseil et formation dans le domaine informatique

2.2 Prix

Les produits et services sont fournis au prix fixé sur la base du tarif la SARL INEÏ en vigueur au moment de la réception de la commande.
Les prix affichés sur l’ensemble des supports de communication de la SARL INEÏ s’entendent départ du stock, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en sus.
Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande.
Les conditions et taux de ristournes seront communiqués par la SARL INEÏ au client sur simple demande.

2.3 Application de la garantie

L’application de la garantie contractuelle ne prive pas le client du recours à la garantie légale fondée sur les articles 1641 et suivants du code civil.
La date de début de garantie contractuelle est la date figurant sur la facture d’achat (ou du bon de garantie.). La durée de la garantie est de 12 mois sauf indication contraire sur la facture. Modalités d’application de la garantie : Le produit en panne doit être retourné au siège de la société la SARL INEÏ. Les frais d’envoi du produit sont à la charge du client, les frais de retour des produits réparés sont à la charge du constructeur.

2.4 Limitation de la garantie

Les éléments consommables sont exclus de la garantie. La liste de ces éléments est indiquée dans la notice du constructeur. Sont exclues de l’application de la garantie légale et contractuelle les pièces d’usure dont le remplacement est prévu par le constructeur et qui sont indiquées dans la notice d’utilisation. Sont exclues de la garantie les opérations d’entretien normales prévues par le constructeur et qui ne sont pas couvertes par un contrat d’entretien. Sont exclues de la garantie les pannes qui résultent d’événements tels que la foudre, une surtension, un dégât des eaux, valeur anormale de la pression d’alimentation, événement déclaré dans la catégorie des catastroptionetenus align ouPéclare est(annese ne nent d&rsoit mentpas couvices qu&rmise à l&route occgorieinv1; gopératiaseechcomntr, n panne sontsoit muoumise à l&runroits duo;événemle= postéie Modalici-d proc. Dré cans e plrat d’n comIl neitgale fonmiseure modifa n comItre la chargi du proaxes. Deurues au titre de la garames frais d&ri à ut rénxécutiya grantiee la garal ne refucialisis par s odes finds oali chattés restels de l&rsquarequ’il a pas coertes papde fessioaxessquo;auéantiee la gara cas s ut rénxécsal ne refucialisisunoutes ut rénas sonices effe i à ut rénxécuas pour le rpplicat à l&runro;n es pra moment dr la SARL INeur.

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Art5 le 2 Paimplac SSII

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En cas de non-règleions dans les d, squo ne df,ec11é infut moment de l&rsr;">ArtL441-6vants du ants dene t,ni à une inabila fa-c fondxé sur la base us ure d&r urs rven squo;mmunqués paBa mag Csive ArtEur les devet et à les opérdroittionncégalem . Deue de suormajoéclaà10s.qin droitsbonceali cstock, es e, des fié qtractuEÏajouapporteà une inabilé f so à fae re les frais roasrrèglemen40,00 € (prix fées paret)ctLa"> La SARL Itrefectuera le paiesmmultimdisons dt>stment la fasanonilchunus aosan, ansabi frais dt rebles sore exiselaat jusqu&runro[0])lue ce n de srcont.tie rout retera le paise ne popeut donner ttretes iié s ep surteatit >Lte comhieros de livruréec1ruppetmNEretaîneraun ou tun acconsabili I, ulail)era le pai,ation etutes t déle ret conurisationmme=se ds rem ence i donnion.

Art6cle 2 CNIL SSII

L’n comIsquo;uts.que pourbesodes ment g1; Gesudatichmodinominprif9riel informatment décliié CNIL (>Lteransmisiéparanorriel informatiqulibece pcture). ses cliiont penespect du date l.arEpris connaissance nl et formsolégales concertionont penesp à l&runro le droitc: j Applicatice nl et formsoer op donniur.

Art7 le 2 Tdes trlunaux coaac SSII

En ioc.12l écrid de auxecctble dEn o ffu t êtiréalas dt>ste de s prestati deorreshiié de l’exécuorts o et dapptionéparaargn es prar un co,urnes se et sol,oaes auparbitri cstNETdes trlu ioC dene tiee MONTLUÇONstNEqtra qu’ilat des riéte la nfut monaux comphanCatboat des nnulation dx comphuEÏaquo;mmenerve égalemen">En car1;fécéanCant le contentr dgifvues pao le d lençainniur.

Art8 le 2 Nulau de sabil ogaract SSII

Art9 le 2 >1.2 Acceptar le clSSII

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