Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute prestation fournie par la société INEÏ, SARL immatriculée au RCS de Montluçon, auprès de clients exclusivement professionnels.
Elles prévalent sur toute condition générale d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.
Toute commande, signature de devis, validation écrite, orale ou paiement vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Prestataire : La société INEÏ, SARL, fournissant les prestations définies aux présentes CGV.
Client : Toute personne morale ou physique souscrivant une prestation, un service ou un abonnement auprès du Prestataire.
Intervention : Toute action technique réalisée par le Prestataire, à distance ou sur site, qu’elle soit préventive, corrective, curative ou évolutive.
Abonnement : Formule contractuelle proposée par le Prestataire donnant droit à un ensemble de prestations récurrentes et définies dans une fiche d’abonnement, moyennant un paiement périodique.
Matériel : Tout équipement informatique, périphérique, composant, serveur ou élément physique acquis ou confié au Prestataire dans le cadre d’une prestation.
Environnement Technique : L’ensemble des éléments matériels, logiciels, configurations, accès et ressources nécessaires à l’exécution des prestations du Prestataire.
Donnée : Toute information fournie ou accessible dans le cadre des prestations, incluant fichiers, bases de données, configurations, paramètres et contenus numériques.
Livrable : Tout élément remis au Client dans le cadre de la prestation : fichiers, développements, rapports, documentations ou matériaux numériques.
Le Prestataire propose des prestations de services numériques et de communication digitale, notamment : conception et réalisation de sites internet, maintenance préventive et corrective, création d’éléments graphiques (logos, chartes, supports imprimés), prestations d’expertise, conseil et formation relatifs aux services fournis.
La signature du devis ou toute autre manifestation d’acceptation écrite (e-mail, validation électronique) vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Aucun démarrage de prestation n’interviendra sans accord préalable du Client.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains raisonnables afin d’exécuter les prestations commandées. Il s’agit d’une obligation de moyens ; aucune garantie de résultat général n’est donnée, sauf stipulation expresse et écrite.
À réception d’un devis accepté, le Prestataire réalisera les livrables et proposera les éléments convenus selon les délais indiqués. Les délais sont indicatifs et pourront être ajustés en cas de dépendance à des éléments fournis par le Client.
Les livrables sont réputés acceptés si le Client ne formule pas de réserve écrite dans les 7 jours suivant leur remise.
Sauf accord contraire figurant sur le devis les prestations sont facturées selon les modalités suivantes : 33% à la commande et 33% lors de l’acceptation de la maquette et 34% à la mise en ligne ou livraison finales. Les créations et livrables restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
En cas de non-paiement aux échéances contractuelles, le Prestataire pourra suspendre tout accès aux services ou à l’hébergement sans mise en demeure préalable. La suspension n’exonère pas le Client de son obligation de paiement et n’ouvre droit à aucune indemnité.
Après l’envoi de relances par courriers recommandés, le Prestataire se réserve également le droit de poursuivre devant des tribunaux compétents le client ayant accumulé un important retard dans le règlement total de sa facturation.
Les retards éventuels, quelles que soient leurs causes, ne donnent pas droit à l’annulation automatique de la commande, à la suspension du paiement des factures ni à une indemnisation, sauf disposition contraire exprimée par écrit.
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit et demeure soumise à l’accord écrit du Prestataire. Si la commande est déjà engagée, les acomptes versés restent acquis au Prestataire et les travaux effectués pourront être facturés au prorata.
Si le Client demeure inactif pendant plus de 90 jours malgré relances écrites, le Projet pourra être considéré comme abandonné. Les acomptes versés resteront acquis et le Prestataire pourra facturer le travail déjà réalisé.
Le Client demeure seul responsable des contenus qu’il fournit (textes, images, logos, données) et garantit qu’ils n’enfreignent pas les droits de tiers. Le Client s’engage à respecter la législation applicable (notamment en matière de droits d’auteur et de protection des personnes). Le Client s’engage à ne pas utiliser les services de messagerie (mail) et d’hébergement à des fins de « spamming », de transmission de virus informatiques ou d’intrusion.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions, lenteurs ou incidents liés à des Prestataires tiers (hébergeur, opérateur télécom, services externes). Il ne saurait non plus être responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires ou pertes de données, sauf faute lourde dûment établie. La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant des prestations facturées au Client au titre des 3 derniers mois précédant l’événement.
La validation formelle des livrables s’effectue par le Bon À Tirer (BAT) ou par tout autre moyen écrit convenu (email de validation, signature électronique). Dès validation, les éléments sont réputés conformes sauf réserve expresse et motivée.
Dès lors, le Prestataire est dégagé de toute responsabilité relative aux choix éditoriaux, typographiques ou iconographiques validés par le Client.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
Les informations et données transmises par le Client dans le cadre de la prestation sont traitées confidentiellement et uniquement utilisées pour l’exécution du contrat. Elles ne seront pas communiquées à des tiers sans accord préalable, sauf obligation légale.
L’apposition d’une mention « Réalisé par INEÏ » pourra figurer sur le site, sauf demande expresse et écrite du Client sollicitant sa suppression. Le Prestataire se réserve la possibilité de retirer sa signature en cas de modification du site par un tiers que le Prestataire n’a pas validé.
Le Client s’engage à respecter la législation applicable (droit d’auteur, mentions légales, protection des données, publicité, réglementation sectorielle). Le Prestataire se réserve le droit de refuser la réalisation de contenus contraires à l’ordre public ou à la loi.
Le Prestataire fournit, dans le cadre de son activité de SSII, des prestations informatiques auprès des professionnels, incluant la gestion de parc et les projets informatiques, l’installation et la configuration de matériel, la réparation et la remise en route d’équipements, la sécurisation des postes et des réseaux, la protection et la récupération de données, ainsi que des services de conseil et de formation.
Les produits et services sont fournis au prix fixé sur la base du tarif général en vigueur, appliqué par le Prestataire au moment de la réception de la commande.
Les prix affichés sur l’ensemble des supports de communication du Prestataire s’entendent départ du stock, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en sus.
Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande.
Les conditions et taux de ristournes seront communiqués par le Prestataire au client sur simple demande.
L’application de la garantie contractuelle ne prive pas le client du recours à la garantie légale fondée sur les articles 1641 et suivants du code civil.
La date de début de garantie contractuelle est la date figurant sur la facture d’achat (ou du bon de garantie.). La durée de la garantie est de 12 mois sauf indication contraire sur la facture. Modalités d’application de la garantie : Le produit en panne doit être retourné au siège du Prestataire. Les frais d’envoi du produit sont à la charge du client, les frais de retour des produits réparés sont à la charge du constructeur.
Les éléments consommables sont exclus de la garantie. La liste de ces éléments est indiquée dans la notice du constructeur. Sont exclues de l’application de la garantie légale et contractuelle les pièces d’usure dont le remplacement est prévu par le constructeur et qui sont indiquées dans la notice d’utilisation. Sont exclues de la garantie les opérations d’entretien normales prévues par le constructeur et qui ne sont pas couvertes par un contrat d’entretien. Sont exclues de la garantie les pannes qui résultent d’événements tels que la foudre, une surtension, un dégât des eaux, valeur anormale de la pression d’alimentation, événement déclaré dans la catégorie des catastrophes naturelles. La cause de la panne, qui peut n’être découverte qu’à l’occasion des investigations du technicien, ne doit pas être due à l’un des événements extérieurs cités ci-dessus. Dans ce cas, l’entreprise serait fondée à qualifier la prise en charge du produit non plus au titre de la garantie mais d’une intervention payante. La garantie sera refusée si des témoins de démontage attestent que l’appareil a été ouvert par un personnel non autorisé. La garantie de nos interventions sera refusée si un autre intervenant à effectué une intervention avant consultation d’un représentant du Prestataire.
La réalisation d’un devis nécessite le démontage de l’appareil, une recherche de panne par un technicien qualifié et le plus souvent la réparation du produit. Il ne pourra pas être reproché au technicien qualifié d’avoir remis la machine dans son état initial si le devis de réparation à suivre est refusé.
Le devis est établi sur la base du prix connu des pièces détachées au moment de l’établissement de celui-ci. Le prix des pièces pourra être majoré en cas d’augmentation imprévue. Dans ce cas, un nouveau devis sera établi.
Pour toute commande de pièce détachée d’un montant supérieur à 100 € HT, un acompte d’un montant égal à 50% du prix de la pièce pourra être demandé au client. Cet acompte sera restitué en cas d’impossibilité d’obtenir la pièce. Il sera déduit du prix de la pièce détachée au moment de la facturation. Le montant encaissé est acquis à l’entreprise dès lors que la pièce sera commandée au fournisseur même si le client renonce à sa demande.
Les pièces détachées sont garanties 3 mois par échange et doivent être restituées dans leur emballage d’origine sauf mention contraire sur la facture.
Le document justifiant de la garantie, bon de garantie ou original de la facture d’achat, doit être présenté au moment du dépôt du matériel ou à l’arrivée du technicien sur les lieux de la réparation. A défaut de justificatif, la réparation sera effectuée hors garantie aux conditions habituelles de l’entreprise.
Garantie internationale : L’application de la garantie est soumise à la présentation du certificat de garantie original émis par le distributeur du produit en France.
Sauf disposition contraire, les frais de livraison ou d’expédition des produits réparés sont à la charge du client. Dans le cas de produits sous garantie les frais de port aller et retour sont déterminés par les conditions de garantie du produit.
Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par le Prestataire au client sur simple demande.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Sauf accord écrit préalable contraire, le Prestataire est seul décisionnaire en matière de choix du transporteur. La marchandise doit être déballée en présence du transporteur. Toute avarie constatée doit être notée sur le bon de livraison et faire l’objet d’une confirmation par lettre recommandée dans les 48 heures ouvrables auprès du transporteur avec copie au Prestataire. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des retards de livraison imputables aux transporteurs ou à tout autre événement indépendant de sa volonté. Les emballages spéciaux lorsqu’ils ne sont pas facturés à l’occasion de la réparation font l’objet de frais de consignation. Ces frais font l’objet d’un avoir lors du retour des emballages.
En cas d’impossibilité de se procurer une pièce détachée nécessaire à la remise en état du produit ou l’impossibilité de se procurer la documentation technique nécessaire, nous nous réservons le droit de restituer le produit non réparé dans son état initial. L’acompte éventuellement versé sera remboursé sans qu’aucune pénalité d’aucune sorte ne soit accordée au client pour ce motif.
La remise en service du produit après réparation se fera en présence d’une personne qualifiée et du client qui est invité à faire connaître ses observations éventuelles sur le document de travail établi par le technicien. Les pièces détachées défectueuses hors garantie facturées sont remises au client s’il le souhaite. Au cas où le client ne souhaiterait pas les récupérer, elles sont immédiatement mises au rebut. Les pièces remplacées gratuitement à quelque titre que ce soit restent la propriété du Prestataire.
Nos réparations sont garanties 1 mois. Cette garantie ne concerne que la fonctionnalité ayant fait l’objet de la réparation. Seules les pièces remplacées à l’occasion de la réparation sont couvertes par notre garantie.
Le matériel réparé est tenu à disposition du client. Tout matériel non récupéré dans un délai d’un an à partir de la date de dépôt est réputé abandonné par le client et le Prestataire, sans engager aucune formalité vis-à-vis du client, pourra en disposer comme elle l’entendra.
La personne déposant le matériel s’engage à communiquer au Prestataire le nom et l’adresse du propriétaire du matériel au moment du dépôt de celui-ci. Si elle n’est pas le propriétaire, la personne qui dépose le matériel s’engage à communiquer au propriétaire les informations relatives aux conditions générales de vente et de service qui ont été portées à sa connaissance.
Au cas où le Prestataire ne pourrait restituer, les matériels confiés pour réparation, le Prestataire sera seulement tenue de verser une somme calculée selon la méthode suivante : Prix d’achat (établi sur justificatif) diminué d’un pourcentage variable selon la vétusté et qui sera de 30% la première année, 40% la seconde année, 50% la troisième année et de 70% les années suivantes.
Les marchandises livrées demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix. La remise d’un effet de commerce ne constitue pas un paiement comptant. Le client doit prendre toute disposition pour la préservation des marchandises livrées, il supporte la charge du risque en cas de perte, vol, incendie, dégât des eaux ou dégradation. Il supporte également la charge de l’assurance et subroge le vendeur dans tous ses droits sur l’indemnité qui serait payée en cas de sinistre sur la marchandise non encore acquittée. En cas de saisie effectuée par un tiers, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur.
Toute perte de donnée, brèche de confidentialité ou perte d’exploitation causée par une faille de sécurité informatique ou un défaut de conception ou de fonctionnement causé par le matériel ou les logiciels exploités par le client ne saurait être imputé au Prestataire. Si le Prestataire venait à détecter une faille de ce genre, elle en communiquerait les détails au client qui pourrait le cas échéant contacter le fabricant ou l’éditeur. Le Prestataire n’a aucune obligation d’audit de sécurité continu, sauf prestation spécifique souscrite.
Le Prestataire ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres Prestataires.
Le Prestataire fait tout son possible pour préserver l’intégrité des données informatiques contenues sur les équipements et/ou installations confiées en conseil, maintenance, infogérance, service ou réparation. Le client reste toutefois pleinement responsable de ses données informatiques, ainsi que des sauvegardes devant être réalisées avant toute intervention, et ne saurait en aucun cas tenir le Prestataire pour responsable de la perte de tout ou partie de ses données informatiques. Cette provision est évidente en cas de modifications apportées aux systèmes et/ou aux accès sans en avoir informé le Prestataire au préalable ou sans avoir tenu compte des recommandations du Prestataire.
Les déplacements sur site sont exécutés du lundi au jeudi de 9h à 12h00 et 14h00 à 17h30 et le vendredi de 9h à 12h. Le prix de base d’un déplacement est de 33€ ht dans un rayon de 15 km autour de Montluçon. En cas de demande du client, un déplacement peut être effectué en dehors des horaires, une majoration (100%) sera alors appliquée au tarif général en vigueur au moment de la réalisation des prestations.
Les abonnements peuvent être proposés à l’ensemble des clients, après étude des besoins et sous conditions de compatibilité des systèmes pris en charge. Cette formule est identifiée lors de la facturation par la dénomination “Offre Sérénité Service” ou “Offre Service Simplifié”. Les conditions précisées dans l’article 4 sont applicables à l’ensemble des formules intitulées “Offre Sérénité Service” ou “Offre Service Simplifié”, quelque soit les versions et options souscrites par le client.
La souscription à une offre d’abonnement, ainsi que le règlement de la première facture y afférent, vaut acceptation pleine et entière du périmètre de l’offre, de ses modalités financières, de sa durée d’engagement et des présentes Conditions Générales de Vente.
La signature, manuscrite ou électronique, de la fiche d’abonnement vaut validation formelle des conditions particulières applicables à l’offre souscrite.
Pour les clients ayant bénéficié de l’offre avant la mise en place de la fiche d’abonnement, la poursuite du contrat et le règlement des factures liées à l’offre constituent acceptation des conditions actualisées de l’abonnement, sauf opposition écrite du Client dans un délai de 30 jours à compter de la notification ou de la mise à disposition desdites conditions. À défaut, celles-ci seront réputées acceptées de plein droit.
Le tarif de l’abonnement est mensuel. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins 30 jours avant sa prise d’effet, avec possibilité de résiliation en cas de refus.
Une réponse, et une prise en charge, sous 8h ou 4h ouvrés (suivant option choisie par le client et les conditions indiquées sur la facture) sera donnée suite à chaque demande faite explicitement par le client par téléphone ou mail.
Les clients ayant souscrit un une offre d’abonnement “Offre Sérénité Service” ou “Offre Service Simplifié” bénéficient de tarifs spéciaux réduits pour les interventions et prestations proposées dans le cadre de cet abonnement : 63,00€ ht / heure et d’une facturation à la demi-heure. Ce tarif peut être ajusté en cas de révision du tarif général, dans une limite raisonnable et en cohérence avec l’évolution des coûts, le cas échéant après en avoir informé le Client.
Les conditions d’exécution des prestations précisées lors de la facturation ne sont valables que pour des prestations de main d’œuvre (réparation, dépannage, installation, conseil,…) et non pour les prestations graphiques et Web.
Dans le cadre de l’abonnement, le Prestataire procède à des vérifications régulières des sauvegardes serveur du Client, incluant notamment des contrôles d’intégrité et de cohérence des jeux de sauvegarde existants. Ces vérifications ont pour objet d’identifier d’éventuelles anomalies, sans constituer une surveillance continue ni une garantie de disponibilité ou de récupération des données.
Le Prestataire peut également, lorsque cela est prévu ou demandé, réaliser une copie distante des sauvegardes du Client sur ses propres infrastructures techniques. Cette duplication est fournie dans le cadre d’une obligation de moyens, et ne constitue en aucun cas une obligation de résultat. En conséquence, le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’échec ponctuel de copie, d’indisponibilité temporaire de l’espace de stockage, d’altération indépendante de sa volonté ou de toute impossibilité d’exploiter ladite copie lors d’un incident.
Les données du Client éventuellement stockées sur les infrastructures du Prestataire sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles adaptées, et sont conservées pour une durée raisonnable et proportionnée aux besoins opérationnels définis dans l’offre d’abonnement. Sauf stipulation contraire, cette durée est limitée à la période de validité de l’abonnement, augmentée d’un délai technique maximum de trente (30) jours pour assurer la rotation complète des sauvegardes.
Le Client demeure en tout état de cause seul responsable de la mise en place, du bon fonctionnement et de la conservation de ses propres dispositifs de sauvegarde, ainsi que de la réalisation régulière de sauvegardes complètes et conformes à ses impératifs métier. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte partielle ou totale de données, ni des conséquences directes ou indirectes d’une défaillance de sauvegarde, sauf faute lourde dûment établie.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la bonne exécution des prestations prévues dans le cadre de l’offre d’abonnement. Le Prestataire est tenu d’une obligation générale de moyens.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée au-delà du montant total des sommes facturées au Client au titre des 3 derniers mois précédant l’événement invoqué. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des pertes de données, pertes d’exploitation, dommages indirects ou préjudices résultant de causes extérieures aux prestations fournies (défaillance matérielle, réseau, Prestataires tiers, mauvaise utilisation du système, interventions non autorisées, etc.).
Lorsque le Client ou l’un de ses Prestataires tiers met à disposition des procédures, consignes techniques ou règles d’intervention documentées, le Prestataire s’efforcera de les respecter dans la mesure du possible, sous réserve qu’elles soient claires, complètes, régulièrement mises à jour et compatibles avec les bonnes pratiques techniques. En cas d’incohérence, d’obsolescence, de risque identifié ou d’incompatibilité, le Prestataire en informera le Client et pourra refuser l’application de la procédure concernée.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation par le Client de logiciels, systèmes ou composants bénéficiant de licences non valides, piratées, contrefaites ou incompatibles avec les obligations légales ou contractuelles. En pareil cas, le Prestataire informera le Client dès qu’il en aura connaissance, mais l’intégralité des risques, conséquences techniques, juridiques ou financières résultant d’une telle utilisation demeure exclusivement à la charge du Client. Le Prestataire pourra, le cas échéant, refuser d’intervenir sur un environnement utilisant des licences non conformes ou plus généralement tout action en contravention avec lois en vigueur.
À la demande expresse du Client, le Prestataire peut fournir une documentation détaillée portant sur les interventions effectuées, la configuration des systèmes, les procédures mises en place ou tout élément technique relevant des prestations d’abonnement.
Lorsque cette production documentaire nécessite une élaboration, une structuration ou une mise en forme spécifique, elle fait l’objet d’une facturation complémentaire selon le tarif horaire en vigueur, sauf stipulation contraire expressément convenue entre les parties.
L’abonnement intitulé “Offre Sérénité Service” ou “Offre Service Simplifié” est valable 12 mois à compter de la date de première facture et se poursuit ensuite par tacite reconduction pour des périodes équivalentes sauf dénonciation préalable du client ou du Prestataire au moins 60 jours avant échéance.
Une rupture de l’engagement peut être prononcée par le Prestataire dans le cas où il estimerait ne plus disposer des moyens techniques ou humains suffisants ou si les conditions pour réaliser les prestations incluses dans le pack, ou dans le cas où les conditions de travail, d’accès ou d’environnement technique chez le Client ne permettraient plus d’assurer les prestations dans des conditions normales de sécurité, d’efficacité ou de conformité aux bonnes pratiques.
Le client peut également faire la demande d’une rupture anticipée de son engagement dans le cas d’une fermeture administrative de son établissement.
En cas de résiliation anticipée du contrat par le client avant l’échéance annuelle, les mensualités restantes sont dues de plein droit, sauf faute grave avérée du Prestataire.
Dans les deux cas, la partie à l’origine de la rupture devra avertir l’autre partie dans les meilleurs délais par courrier.
Toutes les interventions sont payables à réception de facture, sauf mention contraire. Toute condition contraire devra faire l’objet d’un accord écrit préalable et de l’ouverture d’un compte client. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé ou comptant.
Les factures sont payables par chèque, virement ou effet de commerce au siège social du Prestataire, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Les effets de commerce doivent être mis à disposition par retour de courrier. Le manquement à cette disposition peut entraîner l’annulation des conditions de paiement négociées favorables au client.
Un acompte peut être exigé pour lancer une prestation.
En cas de non-règlement dans les délais convenus, des pénalités de retard sont automatiquement dues, sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités correspondent à un taux forfaitaire de 15 % du montant TTC de la facture impayée, auquel s’ajoute l’indemnité légale forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, conformément au Code de commerce.
En cas de retard de paiement persistant, le Prestataire pourra, sans préjudice de toute action complémentaire :
– suspendre l’exécution des prestations,
– suspendre les commandes et livraisons en cours,
– retirer toute possibilité de délai de paiement,
– exiger le règlement immédiat de l’ensemble des factures échues et à échoir,
– réclamer la restitution du matériel livré mais non intégralement payé, en application de la réserve de propriété.
Les traitements de données sont définis dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site : https://www.inei.fr/rgpd/
Le Client reconnaît l’avoir lue et acceptée.
L’ensemble des créations réalisées par le Prestataire dans le cadre de ses prestations (développements, éléments graphiques, codes sources, scripts, bases de données, documents techniques, configurations, maquettes, contenus numériques, etc.) demeurent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement complet et définitif de l’intégralité des sommes dues par le Client.
Le transfert au Client des droits d’exploitation afférents aux créations livrées (droits de reproduction, représentation, adaptation et utilisation) n’intervient qu’à compter du règlement intégral des factures correspondantes. Ce transfert est non exclusif, non cessible et non transférable, sauf stipulation contraire expresse et écrite.
Les éléments préexistants appartenant au Prestataire (outils, modules, bibliothèques, frameworks, templates, scripts, méthodes, savoir-faire ou tout composant développé antérieurement) demeurent en tout état de cause la propriété exclusive du Prestataire. Le Prestataire accorde au Client un droit d’usage limité et non exclusif de ces éléments, strictement dans le cadre et pour les besoins du projet concerné, à l’exclusion de toute reproduction, redistribution, mise à disposition ou réutilisation pour d’autres projets.
Les logiciels ou composants tiers utilisés dans le cadre de la prestation restent soumis aux licences de leurs éditeurs respectifs, que le Client s’engage à respecter.
En cas de défaut de paiement total ou partiel, ou en cas de résiliation du contrat, le Client perd immédiatement tout droit d’utilisation sur les travaux réalisés, et le Prestataire est en droit d’en interdire toute exploitation, d’en demander la restitution ou la suppression, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi.
Le Client garantit que les éléments qu’il fournit au Prestataire (textes, images, logos, bases de données, etc.) ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Client demeure seul responsable des contenus qu’il lui transmet.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre pour un manquement résultant d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure des événements tels que les catastrophes naturelles, pannes prolongées de réseaux, cyberattaques massives, incendies, actes de terrorisme, grèves, épidémies, obligations légales ou réglementaires nouvelles, ou toute autre situation échappant au contrôle raisonnable des parties.
Sont également assimilés à un cas de force majeure, lorsqu’ils ont pour effet d’empêcher l’exécution normale des prestations, la maladie grave, l’incapacité prolongée, le décès ou l’arrêt d’activité de l’un des gérants ou associés assurant personnellement la réalisation des prestations, dès lors que cet événement rend impossible ou manifestement déraisonnable la poursuite des obligations contractuelles.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement devait se prolonger au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part et d’autre.
En cas de conflit, les parties rechercheront d’abord une solution amiable, via une médiation ou conciliation. En cas d’échec d’une procédure amiable, toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, seront soumises au Tribunal de Commerce de MONTLUÇON, auquel il est attribué expressément compétence. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de référé. Ce contrat est régi par le droit français.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance dans leur intégralité, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.